Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : samedi 11 octobre 2025
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci‑après « CGV ») ont pour objet d’informer tout consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles la société MAISON FAASARA (le « Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par MAISON FAASARA à tout acheteur consommateur (l’« Acheteur »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits proposées par MAISON FAASARA exclusivement sur son site officiel www.maisonfaasara.com (ci‑après le « Site »).
En conséquence, le fait de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande.
Les produits sont proposés à la vente et à la livraison dans le monde entier, sous réserve des restrictions douanières propres à certains pays et des transporteurs disponibles.
Aux fins des présentes CGV, MAISON FAASARA et l’Acheteur sont individuellement ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties ».
L’Acheteur déclare, préalablement à la commande : (i) acheter les produits pour un usage non professionnel, sauf accord préalable et écrit du Vendeur, et (ii) disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes.
Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail (quantités anormalement élevées, intention de revente, etc.) ou toute commande frauduleuse, ou présumée comme telle, pourra être annulée de plein droit par MAISON FAASARA.
MAISON FAASARA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la commande. Les CGV complètent, le cas échéant, les conditions d’utilisation du Site, accessibles à tout moment.
Article 2 - Identité de la Société
Dénomination : MAISON FAASARA
Forme : SAS – Société par Actions Simplifiée
Capital social : 1 000 €
Siège social : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France
SIREN : 991 029 232 – SIRET (siège) : 991 029 232 00014
Numéro de TVA intracommunautaire : FR72991029232
Email : contact@maisonfaasara.com
Téléphone : non communiqué
Article 3 - Formation du contrat et commandes
3.1 Tarifs
Les prix de vente affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. MAISON FAASARA est soumise à la TVA française. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais d’expédition sont facturés en sus et indiqués avant validation de la commande.
3.2 Caractéristiques des produits
Conformément à l’article L.111‑1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des produits. Les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle, notamment en raison du caractère artisanal de certains produits pouvant entraîner des variations (teinte, grain, dimensions minimales).
3.3 Commande
Toute commande suppose l’acceptation des présentes CGV. L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant validation définitive. La commande est confirmée en cliquant sur « Valider » ; elle devient ferme et définitive à compter de la réception par l’Acheteur de l’email de confirmation. La vente n’est parfaite qu’après encaissement intégral du prix.
Après validation, aucune modification ne peut être garantie. En cas d’erreur sur les informations saisies (adresse, email, etc.), l’Acheteur doit contacter sans délai le Service Clients à contact@maisonfaasara.com. MAISON FAASARA recommande de conserver l’email de confirmation.
En validant sa commande, l’Acheteur accepte de recevoir des communications relatives à des produits similaires. Il peut s’y opposer à tout moment en se désinscrivant (lien en pied d’email) ou en écrivant au Service Clients. Les informations relatives à la protection des données sont disponibles dans la Politique de confidentialité du Site.
Article 4 - Paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Les commandes sont payables en euros. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés via Shopify Payments (carte bancaire, Apple Pay, etc.) et/ou PayPal. Les transactions sont sécurisées (protocole SSL et 3‑D Secure lorsque requis). MAISON FAASARA ne stocke aucune donnée bancaire. En cas d’incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, des justificatifs d’identité peuvent être sollicités pour les commandes d’un montant élevé.
Article 5 - Livraison et réception
5.1 Conditions de livraison
5.1.1 Règles générales
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Les livraisons sont proposées en France et à l’international, selon les transporteurs disponibles (livraison à domicile, contre signature, ou en point relais lorsque disponible). Les factures sont adressées par email. L’Acheteur est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison.
5.1.2 Caractéristiques de la livraison
1 - Livraison à domicile : dépôt en boîte aux lettres lorsque cela est possible ; sinon avis de passage.
2 - Livraison contre signature : retrait en bureau de poste ou point désigné en cas d’absence, sur présentation d’une pièce d’identité.
3 - Point relais : retrait sur présentation de l’email/SMS, d’une pièce d’identité et signature sur PDA.
2 - Retours en l’absence de retrait : en cas de non‑retrait dans les délais du transporteur, le colis est retourné au Vendeur. L’Acheteur est alors remboursé du montant des produits (hors frais de livraison), via le moyen de paiement initial, sauf accord contraire.
3 - Perte de colis : le Vendeur engage les démarches auprès du transporteur (déclaration, enquête). Ces procédures et délais (1 à 3 semaines en moyenne) s’imposent à l’Acheteur. Un remboursement ou une réexpédition est proposé selon l’issue de l’enquête.
4 - Anomalie de livraison : toute anomalie (avarie, produit manquant, colis endommagé) doit être signalée au Service Clients sous 3 jours, photos à l’appui. Les frais de retour/réexpédition afférents à une anomalie antérieure au transfert des risques sont pris en charge par le Vendeur.
5.2 Délais de livraison
Préparation sous 2 jours ouvrés en moyenne. Délais indicatifs après expédition : 2 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine ; 5 à 8 jours vers EU/DOM‑TOM ; 8 à 15 jours vers l’international, selon destination et transporteur. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la commande, sous réserve du paiement complet.
Douanes : des droits et taxes peuvent être exigibles hors Union européenne (y compris DOM‑TOM). Ces frais restent à la charge de l’Acheteur.
Frais de port : calculés selon le poids/volume, la destination et le mode de livraison choisi. Des opérations de franco peuvent être proposées ponctuellement et sont précisées sur le Site.
5.3 Transfert des risques
La livraison est réputée effectuée au moment de la remise matérielle des produits à l’Acheteur ou à tout tiers désigné par lui. Le transfert des risques intervient à cette même date.
Article 6 - Droit et délai de rétractation
Conformément aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier le motif. En cas de livraison en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier colis.
L’Acheteur notifie sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à contact@maisonfaasara.com ou par utilisation du formulaire de rétractation en Annexe 1. Un accusé de réception est envoyé sur support durable.
Exceptions (art. L.221‑28) : le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux biens descellés pour des raisons d’hygiène lorsqu’ils ne peuvent être renvoyés.
Effets : en cas de rétractation, MAISON FAASARA rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception du bien retourné ou de la preuve d’expédition, le premier des deux termes étant retenu. Le remboursement s’effectue via le moyen de paiement initial, sauf accord différent sans frais pour l’Acheteur.
Article 7 - Retour des produits
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur (hors produit défectueux/erreur du Vendeur). Aucun envoi en port dû ne sera accepté. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés, proprement protégés et, lorsque c’est possible, dans leur emballage d’origine. Tout produit endommagé, incomplet, sali ou porté ne sera ni repris ni remboursé. L’Acheteur est responsable de l’emballage et des risques du retour.
Article 8 - Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.
Article 9 - Non-validité partielle
Si une stipulation des présentes venait à être déclarée nulle, les autres conserveraient toute leur force et leur portée.
Article 10 - Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie n’emporte pas renonciation pour l’avenir.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Le Site, ses contenus (textes, images, logos, dessins, vidéos, codes, bases de données), les produits et leurs emballages sont protégés par les législations relatives au droit d’auteur, aux marques et aux dessins et modèles. Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite de MAISON FAASARA ou des titulaires des droits.
Article 12 - Données personnelles
MAISON FAASARA s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. L’Acheteur dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer à contact@maisonfaasara.com. Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité du Site.
Article 13 - Garanties légales
Tous les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217‑3 et s. du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil). L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la conformité ; il peut choisir la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217‑9). Il est dispensé de prouver l’existence du défaut durant 24 mois suivant la délivrance. Au titre des vices cachés, l’Acheteur peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur, ainsi que les défauts résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un usage non conforme.
Article 14 – Résiliation du contrat
En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie peut résoudre le contrat 15 jours après mise en demeure restée infructueuse conformément à l’article 1225 du Code civil. La résolution unilatérale pour manquement grave demeure possible en application de l’article 1226 du Code civil.
Article 15 - Service de médiation
Pour toute difficulté, l’Acheteur peut contacter le Service Clients à contact@maisonfaasara.com. Conformément à l’article L.616‑1 du Code de la consommation, l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné par MAISON FAASARA seront tenues à jour sur le Site. À défaut, l’Acheteur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/odr.
Article 16 - Droit d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)
L’Acheteur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr). MAISON FAASARA ne pratique pas le démarchage téléphonique sans relation contractuelle en cours.
Article 17 – Loi applicable et compétence
Les commandes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, sans préjudice des dispositions plus protectrices du pays de résidence habituelle de l’Acheteur.
Annexe 1 - Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de MAISON FAASARA – Service Retours, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France
E‑mail : contact@maisonfaasara.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) bien(s) ci‑dessous :
— Commandé le [………] / reçu le [………]
— Numéro de commande : […………………]
— Nom du (des) consommateur(s) : […………………]
— Adresse du (des) consommateur(s) : […………………]
— E‑mail : […………………]
Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification sur papier) :
Date : [………]
